Point de vue | Ce que le projet de Loi Immigration inflige à la protection de l’enfance 

Le projet de loi pour contrôler l’immigration et favoriser l’intégration, adopté par le parlement, ébranle nos valeurs et interpelle quant à la régression historique de notre modèle social.

La protection de l’enfance est touchée par ce texte, à plusieurs niveaux. De manière frontale, l’article 12bis vient remettre en cause une disposition phare de la loi Taquet, visant à éviter les sorties «  sèches » de l’aide sociale à l’enfance et ainsi, résorber le pourcentage éloquent de jeunes Sans Domicile Fixe ayant été pris en charge par les départements au titre de l’ASE.

Cet article vient modifier le 5°’de l’ article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles. Concretement, cette disposition indique que les majeurs de moins de 21 ans doivent être accompagnés par les conseils départementaux, lorsqu’ils ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance durant la minorité, ce qui est le cas des Mineurs Isolés Étrangers (MIE) ou Mineurs Non Accompagnés (MNA), en vertu du fameux article 375 du code civil, boussole de la protection de l’enfance. L’article 12bis vient mettre un cran d’arrêt avec le rajout de cette phrase :  » et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ».

Cet article vient conclure les débats tendus et discriminations dont les MNA faisaient déjà l’expérience au sein de certains départements.

L’accès au Contrat Jeune Majeur permet, pour les jeunes de 18 à 21 ans, d’être accompagnés sur les plans de l’insertion professionnelle, l’hébergement et la citoyenneté. Véritable dispositif de protection de jeunes particulièrement vulnérables, la Loi Taquet venait affirmer que cela devenait LA règle. En refusant l’accès à certain, le pouvoir exécutif se rend coupable d’une mesure discriminatoire en matière de protection de l’enfance et de la precarisation du parcours du jeune, à partir de ses 18ans.

Sans accompagnement, à la rue, à 18 ans, le jeune pourra faire appel aux dispositifs d’hébergement d’urgence, sous réserve de place bien entendu, et… Qu’il ne rentre pas dans le critère fixé par art.19 ter A, à savoir : «  L’étranger ne bénéficiant pas d’un droit au séjour en France et faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou d’une mesure d’expulsion en application des articles L. 631-1 à L. 631-3 du même code, ne peut être hébergé au sein du dispositif d’hébergement d’urgence que dans l’attente de son éloignement ». 

Nous imaginons aisément quelles conséquences dramatiques aura le passage d’un enfant à l’âge adulte et quelle angoisse extrême precedera le jour anniversaire d’un jeune de 17 ans, qui se retrouvera, dans ces deux articles.

Le paradoxe éthique sera du côté des travailleurs sociaux, qui accompagneront ces jeunes avec la majorité en ligne de mire, comme devenu une fatalité, à cause d’une hostilité politique à l’accueil des étrangers.

Lucie Fournel & Baptiste Ménard | Co-référents du Pôle Jeunes de La Convention pour l’ensemble du Pôle Jeunes