Règles concernant les contributions

La Convention ne peut accepter de dons que par l’intermédiaire de son mandataire financier : L’association de financement de la Convention (AFC), agréée le 17 janvier 2022. Aux termes de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, seule une personne physique peut verser un don à un parti ou groupe politique, à condition qu’elle soit de nationalité française ou qu’elle réside en France. Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. Les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond de 7500 euros. Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 de la loi sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire d’un don versé en violation de la loi. En application des articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux informations vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à l'adresse suivante : [email protected].